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Congés payés : soutien aux entreprises des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire






Ø Constat


Le code du travail prévoit que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (c. trav. art. R. 5122-11).

Les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, etc.) vont donc faire face à des problématiques organisationnelles et financières liées aux stocks de congés payés accumulés.


Ø Nouveau dispositif de soutien


À l’occasion d’une réunion en visioconférence, Élisabeth Borne, ministre du Travail, et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, ont annoncé aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et aux organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration que l’État allait mobiliser les circuits de financement du chômage partiel pour soutenir les entreprises concernées.

Le but : faire prendre en charge au titre de l’activité partielle 10 jours de congés payés maximum posés entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021.

Le dispositif sera affiné par un décret publié en Décembre, cependant il nous paraît essentiel de vous informer afin que vous puissiez dès à présent organiser ces congés. Voici les premières pistes de ce dispositif :

- L’aide serait limitée à 10 jours de congés payés (2 semaines, selon l'entourage de la ministre du Travail) ), qui devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle.


- les jours concernés seraient indemnisés à 70 % de la rémunération horaire brute (84 % du net). Les entreprises verseraient un complément pour arriver à 100 % du net.


- Pour le versement de cette aide, le gouvernement utiliserait les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).




Ø Les critères d’éligibilité


Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devraient répondre à l’un ou l’autre des deux critères d’éligibilité suivants :

- interruption totale ou partielle de l’activité liée à des mesures de fermeture administrative pendant au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;

- baisse du chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes 2020 d’état d’urgence sanitaire.

D’après le ministère du Travail, ces deux critères permettraient notamment de couvrir les cafés et restaurants, mais également nombre d’hôtels, qui sans être fermés administrativement, ont perdu l’essentiel de leur clientèle ou ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Par ailleurs, le dispositif concernerait aussi d’autres secteurs particulièrement touchés, comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.


Ø La mise en pratique


Si vous êtes éligibles et souhaitez en profiter vous devez vous organiser sans tarder afin de respecter les règles applicables selon deux hypothèses :


- pour les jours de congés acquis sur la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 (compteur N-1), les dates sont fixées par l’employeur selon les modalités prévues par le code du travail ; avec un délai de prévenance des salariés d’au moins 30 jours.


- pour les jours de congés acquis depuis le 1er juin 2020, (compteur N) il s’agirait de congés pris par anticipation, ce qui supposerait l’accord du salarié.


Si vous souhaitez un accompagnement, votre gestionnaire peut vous proposer :

- La rédaction des courriers d’informations à transmettre à vos salariés, après que vous ayez définis la période de prise (entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021.)

- Les demandes préalables et d’indemnisations auprès de l’ASP

Cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire en fonction de vos besoins.

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