Evolutions à venir activité partielle




· Point sur les indemnisations :

Secteurs non protégés


· Point sur les demandes d’activité partielle


A compter du juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.


Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation.


Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1er juillet 2021, la période d’autorisation intervenant au-delà du 1er juillet s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.


Ex si nouvelle demande : Si je dépose une demande pour mon entreprise le 1er juillet 2021, celle-ci couvre la période allant jusqu’à fin septembre 2021.


A échéance de cette première période, je peux renouveler ma demande pour une nouvelle période de trois mois maximum consécutive à la précédente demande (couvrant alors jusqu’à fin décembre 2021).


Ex si autorisation en cours : Une entreprise a une autorisation d’activité partielle donnée le 31 mai 2021 pour 3 mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2021.


L’entreprise refait une demande à compter du 1er septembre. Une nouvelle demande pourra être autorisée pour 3 mois. Au 1er décembre prochain, l’entreprise, si elle souhaite continuer à recourir à l’activité partielle, ne pourra plus bénéficier que d’un mois d’autorisation supplémentaire.

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