WEBINAIRE COVID 19 – Isolement du salarié
Questions / Réponses
J'ai une salariée malade de la Covid19, et pourtant vous lui avez mis 3 jours de carence ?
Comment sont gérées les IJ sur arrêt isolement délivré par un médecin ?
C’est à la plateforme Contact-Tracing de délivrer l’arrêt de travail en cas de positivité. Dans ce cas il n’y a pas de carence.
A vous lire, le salarié est certainement passé directement par son médecin traitant. En raison du secret médical nous ne pouvons pas savoir si l’arrêt établi par le médecin traitant est bien lié à la COVID19 ou une autre pathologie. La carence de 3 jours est donc appliquée. L’employeur peut compléter le salaire selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les arrêts maladie normaux.
Quel est le pourcentage du maintien de salaire : 90%, 100% ?
Pour le patient 0, le cas contacts et le patient symptomatique, le salaire doit être maintenu selon le taux classique de 90%. En présence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire, les dispositions conventionnelles restent applicables. Il convient donc de comparer les conditions du «maintien de salaire légal sans carence ni ancienneté» et celles du «maintien de salaire conventionnel avec carence et ancienneté éventuelles». Il faut appliquer la disposition la plus avantageuse au salarié.
Ne pas tenir compte du 100% évoqué durant le webinaire.
Le salarié peut-il reprendre par anticipation ?
Si le salarie reprend plus vite le travail faut-il faire une attestation de reprise de travail anticipé ?
Patient zéro et cas contact : pour les arrêts liés à la COVID19, l’isolement doit être mené à son terme. La durée d’isolement est déterminée par la plateforme Contact-Tracing selon plusieurs variables. Le salarié est potentiellement contagieux jusqu’au dernier jour d’isolement. Etant donné que toute reprise anticipée est proscrite, le besoin de faire une attestation de reprise est sans objet.
Si toutefois il y a une reprise anticipée vous devez effectivement faire une
Patient symptomatique, si le test est négatif, le salarié doit saisir le résultat de son test et le n° du laboratoire. L’isolement s’arrête le jour du résultat du test négatif. Le salarié doit reprendre son activité le lendemain.
La salariée m'a transmis un document de la CPAM qui vaut une attestation d'isolement. Je n'ai pas reçu le volet 3 marron. Est-ce que cela est suffisant et puis-je faire l'événement DSN ?
L’évènement DNS ne doit être fait qu’à réception de l’attestation d’isolement (document de couleur marron qui équivaut au volet n°3 habituellement remis à l’employeur). La « demande d’arrêt de travail pour isolement » sert uniquement à justifier l’absence du salarié auprès de son employeur.
Si le salarié est négatif au test, a-t-il des jours de carences ?
Non il n’y a pas de carence
Quelle est la durée d’isolement du cas contact vivant sous le même toit que le patient zéro ?
La durée d’isolement est portée à 17 jours minimum, pouvant aller jusqu’à 24jours si les tests ne sont pas réalisés
Comment se passe l’indemnisation pour les fonctionnaires territoriaux ?
Le fonctionnaire territorial effectuant + de 28h doit demander une autorisation spéciale d’absence auprès de son employeur.
L'arrêt de travail sera-t-il au premier jour de déclaration des symptômes ?
Oui l’arrêt de travail peut avoir un effet rétroactif de quelques jours
Pourrions-nous avoir des informations au sujet d'une éventuelle reconnaissance en maladie pro dans le cadre de la COVID?
La COVID 19 est une pathologie dont les formes graves peuvent être reconnues comme une maladie professionnelle.
La durée d'isolement change-t-elle en fonction des variants ?
Patient zéro : A compter du 22/02/2021 l’isolement est de 10 jours, peu importe la forme du virus contracté.
Cas contact : L’isolement est toujours de 7 jours, peu importe la forme du virus contracté par le patient zéro (17 jours si vit sous le même toit).
Tableau récapitulatif
(1)D.n°2020-73,31janv.2020:JO,1erfévr.2020
(2)L.n°2020-290,23mars2020:JO,24mars2020
(3)Ord.n°2020-322,25mars2020:JO,26mars2020+Ord.n°2020-428du15avril2020:JO,16avril2020
(4)D.n°2020-434du16avril2020:JO,17avril2020
(5)D.n°2020-637du27mai2020etL.n°2020-546du11mai2020ayantprolongél’étatd’urgencesanitaire
(6)D.n°2020-1386du14novembre2020
(7)D.n°2021-13du8janvier2021,JOdu9