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L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er Janvier 201

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er Janvier 2019.

Les montants de Prélèvement A la Source collectés devront être déclarés chaque mois, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

La DGFiP procédera au prélèvement dans les jours qui suivent l'échéance déclarative.

Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail "impots.gouv.fr" et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d'autres impôts comme la TVA, l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n'est pas le cas, saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS (nous indiquer si ce n’est pas le même compte bancaire que celui qui sert au prélèvement de votre URSSAF), imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) et adressez le document signé sans tarder à l'établissement bancaire teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

Enfin, si vous ne disposez pas encore d'un espace professionnel sécurisé sous "impots.gouv.fr", créez-le, dès maintenant, en « mode simplifié » afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyez le mandat signé à votre banque.

Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, reportez-vous à la documentation disponible sur le portail "impots.gouv.fr" et au tutoriel "Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié" mis en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie

Nous vous remercions de nous tenir informé en renvoyant le coupon ci-dessous.

Sincères salutations,


François TERNOY

Pour LCT PAIE


 

Merci de nous répondre par mail : contact@lctpaie.com (avant le 30 novembre 2018)

1/ J’ai un compte impot.gouv : ☐ Oui ☐ Non ☐ Je dois le créer

☐ Je vous demande de le créer pour 30,00 € H.T


2/ J’ai un mandat SEPA à jour avec la même banque de prélèvement que l’URSSAF :

☐ Oui ☐ Non ® ☐ Je m’en occupe


® ☐ Je vous demande de m’envoyer le document SEPA

Merci de nous communiquer vos codes de connexion



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