La prise en charge de l’indemnité activité partielle au 1er Juin 2020

Vous l’avez certainement entendu dans les médias, depuis le 1er Juin 2020 l’état a pris la décision de modifier les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle pour accompagner la reprise de l’économie.

Si vous avez placé vos salariés en activité partielle sur le mois de Juin, vous n’avez observé aucun changement concernant l’indemnité qui leur a été versée sur leur bulletin de paie.

En effet les modifications portent sur la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’UNEDIC :

- L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit de l’employeur 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

- La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic est en revanche de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont ainsi remboursées que de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

Cependant, il était aussi annoncé que les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives et réglementaires particulières continueront à bénéficier du 100 % pris en charge.

Le décret confirmant cette annonce est paru le 29 Juin 2020 et est applicable de manière rétroactive au 1 er Juin.

Ce décret prévoit une liste de secteurs concernés qui peuvent continuer à bénéficier d’une allocation à 70% du brut :

- Secteur du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel : ANNEXE 1 du décret

L’application de la majoration du taux horaire de l’allocation s’applique aux employeurs des secteurs relevant :

- du tourisme ;

- de l’hôtellerie ;

- de la restauration ;

- du sport ;

- de la culture ;

- du transport aérien ;

- de l’évènementiel.

Ce sont des entreprises qui ont été particulièrement impactées économiquement par la crise sanitaire du COVID 19. Leur activité a fortement diminuée en raison de leur dépendance à l’accueil du public.

- Secteur connexe ayant subi une baisse de chiffre d’affaires :

ANNEXE 2 du décret

Les entreprises qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus et qui constatent une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Le décret fixe une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% pendant la période allant du 15 Mars au 15 Mai 2020.

- soit en fonction du chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;

- soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois

- Secteur accueillant du public dont l’accueil est interrompu non volontairement

Il s’agit des entreprises qui ont été forcées de fermer du fait de la propagation de l’épidémie, avec une obligation légale ou réglementaire ou bien d’une décision administrative.

Pour retrouver le décret et la liste des secteurs d’activités concernés vous pouvez cliquer sur ce lien

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042056541&dateTexte=&categorieLien=id

Nous tenions également à vous faire part des recommandations du CNEA concernant l’application de ce nouveau décret.

« En l’état des textes, et à défaut de précisions de la part de l’administration, à notre sens, dès lors que votre activité principale correspond à l’une de celles visées dans l’annexe 1 du décret susmentionné, vous avez droit à une prise en charge à 70%.

Notons que si les activités mentionnées dans les annexes correspondent à des codes APE, ces derniers ne sont pas expressément indiqués.

En conséquence, certes votre code APE peut être un indice mais, selon nous, il va surtout falloir s’attacher à l’activité réelle de votre structure et non strictement au code APE qui vous a été attribué. »

L’équipe LCT PAIE, lors de la réalisation de vos demandes de prise en charge auprès de la Direccte, si vous nous les confiez et sauf instruction contraire de votre part, choisira une prise en charge à 70% du brut.

Si vous effectuez votre demande de prise en charge seul, sachez que sur le site de l’ASP, il appartient à l’entreprise de « cocher la case » pour préciser s’il s’agit d’une prise en charge par l’Etat à hauteur de 60% du brut ou bien à hauteur de 70% du brut.

Notre équipe reste disponible pour répondre à vos questions.