A compter du 1er Janvier 2022, toute entreprise rattachée au régime générale de la Sécurité Sociale aura l’obligation d’ouvrir un compte AT/MP dématérialisé.
Cette formalité doit être effectuée avant le 30 Novembre 2021.
QU’EST-CE QUE LE COMPTE AT / MP ?
Ce compte permet de notifier les décisions de taux de cotisation de façon dématérialisée. En détail, il donne accès à :
- La consultation des taux de cotisation de votre / vos établissement(s) ;
- La consultation des sinistres récemment reconnus impactant vos taux futurs ;
- Aux barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
- A un bilan individuel des risques professionnels permettant à votre entreprise de se comparer avec d’autres sociétés de même taille et de même secteur ;
- A l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- A un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnelles.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?
Si votre compte AT / MP n’est pas encore ouvert :
- Vérifiez que vous êtes inscrit sur net-entreprise.fr. Si ce n’est pas le cas, cette ouverture sera effective dans un délai maximal de 24h ;
- Vous pourrez ensuite vous abonner au service de dématérialisation du taux AT/MP.
Si vous avez déjà un compte AT / MP :
- Effectuez votre demande d’adhésion au service de dématérialisation via votre compte net-entreprise.fr en cochant l’option.
QUE RISQUEZ-VOUS EN CAS DE RETARD OU DE NON ADHESION AU SERVICE DE DEMATERIALISATION ?
Votre caisse régionale pourra vous notifier une pénalité égale à un pourcentage du plafond de Sécurité Sociale par salarié :
- 0,5% pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
- 1% pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
- 1,5% pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.