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LE GOUVERNEMENT DEPLOIE UN PLAN DE CONTROLE DE L'ACTIVITE PARTIELLE


Dans une publication du 13 mai 2020, le site du Ministère du travail confirme le déploiement d’un plan de contrôle, une instruction a d’ailleurs été adressée aux DIRECCTE à ce sujet.

Renforcement des contrôles

Devant l’ampleur d’indemnisation en rapport avec les demandes d’activité partielle, plus d’un million

d’entreprises au 5 mai 2020 indique le Ministère du travail, et de l’importance du soutien financier

apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.

Instruction aux DIRECCTE

C’est dans ce cadre qu’une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux DIRECCTE afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

Les DIRECCTE devront distinguer entre :

1. Les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs

demandes d’indemnisation ;

2. Et celles qui ont fraudé.

Un dialogue ou une sanction

La présente publication du Ministère du travail indique que :

- 1. Dans le 1er cas, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue

d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la

corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement, la

situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement

des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

- 2. Dans le second cas, cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de

l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et

30.000 € d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice

des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du

responsable.

Rappel cas de fraude

Il est rappelé que constituent, parmi les principales fraudes identifiées par l’administration :

- La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de

(télé)travailler ;

- Ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant

des salaires effectivement payés.

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