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LE GOUVERNEMENT DEPLOIE UN PLAN DE CONTROLE DE L'ACTIVITE PARTIELLE

Photo du rédacteur: lctpaielctpaie

Dans une publication du 13 mai 2020, le site du Ministère du travail confirme le déploiement d’un plan de contrôle, une instruction a d’ailleurs été adressée aux DIRECCTE à ce sujet.

Renforcement des contrôles

Devant l’ampleur d’indemnisation en rapport avec les demandes d’activité partielle, plus d’un million

d’entreprises au 5 mai 2020 indique le Ministère du travail, et de l’importance du soutien financier

apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.

Instruction aux DIRECCTE

C’est dans ce cadre qu’une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux DIRECCTE afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

Les DIRECCTE devront distinguer entre :

1. Les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs

demandes d’indemnisation ;

2. Et celles qui ont fraudé.

Un dialogue ou une sanction

La présente publication du Ministère du travail indique que :

- 1. Dans le 1er cas, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue

d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la

corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement, la

situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement

des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

- 2. Dans le second cas, cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de

l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et

30.000 € d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice

des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du

responsable.

Rappel cas de fraude

Il est rappelé que constituent, parmi les principales fraudes identifiées par l’administration :

- La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de

(télé)travailler ;

- Ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant

des salaires effectivement payés.

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