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Les conditions concernant le report de charges changent pour la DSN du mois de Juin.

Dernière mise à jour : 26 juil. 2020





Le report est toujours possible mais déconseillé avec le paiement obligatoire des charges salariales, comme vous pourrez le voir dans le message de l'URSSAF ci-dessous :


Vos cotisations sociales exigibles au 5 juillet et au 15 juillet 2020

Le principe général est désormais de reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d'exigibilité, sachant qu'aux 5 et 15 juin, 80% des employeurs les ont réglées à la date d'échéance.


Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.


En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

Modalités de report de paiement

Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations dues le 15 mars 2020, celles-ci arrivent à échéance le 15 juin 2020.


Nous effectuerons le paiement de votre créance du mois de mars 2020, directement sur le site de l’URSSAF. Celles-ci seront prélevées en même temps que les cotisations dues au 15 juillet 2020.


Prochaines mesures d'accompagnement (ou éxonération des charges soclales)

Des mesures d'accompagnement des entreprises sont prévues dans le cadre du projet de loi de finance rectificative, qui est en cours d'examen par le Parlement.

Cette information est transmise sous réserve des évolutions possibles au moment de son vote ainsi que du décret d'application à paraître prochainement.


= > En synthèse, notre demande :


Si vous souhaitez faire un report de charges, merci de m’informer de votre souhait et

- de réaliser vous-même la démarche via votre espace URSSAF,

ou,

- de bien vouloir me communiquer un court texte, argumentant sur la nécessité pour votre structure d'obtenir un report de charges.


Dans ce dernier cas, je me chargerai de faire la démarche moyennant une contribution de 30€ HT.


Dans l’attente de votre retour au plus tard le 07/07/2020.

Je reste à votre disposition pour toute question.

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Le cabinet sera fermé les 13 et 14 juillet 2020.

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