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Note d’information : Les principales modifications au 1 er janvier 2019

Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur, le plafond de la Sécurité sociale est passé à 3 377 €, le SMIC est fixé à 10,03€ et le minimum garanti vaut 3,62€.


Le taux patronal d'assurance maladie diminue de 6 % pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5 SMIC et passe donc à 7 %. Ce qui entraîne la suppression du CICE et du CITS.


D’autres changements importants sont à prendre en compte, voici les principales informations à connaître.


Fusion des régimes AGIRC-ARRCO

Ce nouveau régime est composé de 2 tranches de cotisation :

- la tranche 1 comprise entre 1 € et 3 377 € (1 PSS) avec un taux à 7.87 %

- la tranche 2 comprise entre 3 377 € et 27 016 € (8 PSS) avec un taux à 21.59 %

La répartition de ces cotisations est la suivante :





A compter du 1er janvier 2019, il est mis en place 2 nouvelles contributions d’équilibre du régime de retraite complémentaire :


- la contribution d’équilibre générale (CEG)

- la contribution d’équilibre technique (CET)


La répartition de ces contributions est la suivante :




La cotisation AGFF, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et la GMP sont les 3 contributions qui ont été supprimées, seule l’APEC est maintenue.


Extension de la réduction générale de cotisations sociales (réduction Fillon)


Au 1er janvier, elle s’étend aux cotisations patronales de retraite complémentaire (hormis la CET, l’AGS et l’APEC). Le taux maximal de cotisation exonérée est de 6.01% (Tranche 1 à 4.72 % + CEG à 1.29 %).


La formule de calcul reste identique. Seul le paramètre T est adapté pour prendre en compte les nouveaux taux :

- T est égal à 0.2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0.2849 pour les entreprises de plus de 20 salariés.


A compter du 1er octobre, elle s’étendra également à la cotisation patronale d’assurance chômage.

De ce fait, le paramètre T sera de nouveau adapté :

- T sera égal à 0.3214 pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0.3254 pour les entreprises de moins de 20 salariés.


Exonération des cotisations sociales et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires


Cette défiscalisation est dans la limite annuelle de 5 000 € nets.

Avec la suppression des cotisations maladie et chômage au 1er octobre, l’exonération concerne les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire, soit 11.31 %. Seules la CGS et la CRDS restent dues.


A noter : Maintien de la réduction des charges patronales de 1.50 € par heure pour les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.


Saisie sur salaire

Le barème pour définir la fraction cessible sur le salaire a évolué en 2019.

Si le salarié a une ou plusieurs personnes à charges, les seuils de rémunération sont réévalués à hauteur de 30 €. Ainsi, ce montant passe de 1 440 à 1 470 € par personne à charge.


A noter : Pour appliquer le barème des saisies, on déduit le montant du PAS en plus des cotisations et contributions sociales.


Indemnité forfaitaire de repas et titres-restaurant

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées :

- Repas au restaurant : 18.80 €

- Restauration sur le lieu de travail : 6.60 €

- Restauration hors des locaux de l’entreprise : 9.20 €

La limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurant passe à 5.52 €.


Taxe sur les salaires


Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé de la façon suivante :

- taux normal : 4.25% de 0 à 7 924 €

- 1er taux majoré : 8.50% de 7 924 à 15 822 €

- 2ème taux majoré : 13.60% au-delà de 15 822 €

Le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires s’élève à 20 836 €.


Contrat d’apprentissage


La loi Avenir professionnel de 5 septembre 2018 modifie le régime de l’apprentissage sur un certain nombre de points.


· Limite d’âge repoussée : La limite d’âge pour entrer en apprentissage est repoussée à 29 ans révolus, sauf exceptions.


· Nouvelle grille de rémunération :

- 16 à 20 ans : augmentation de 30 €.

- 21 à 25 ans : elle reste inchangée.

- 26 à 29 ans : 100 % du Smic ou du minimum conventionnel s’il est supérieur au Smic.


· Aide au permis de conduire : aide de 500 € aux apprentis de 18 ans et plus sans conditions de ressources et sans obligation de justifier de trajets en voiture.


· Durée du contrat réduit et élargissement du périmètre d’exécution : elle pourra varier entre 6 mois et 3 ans (selon la formation choisie) et le contrat pourra être exécuté en dehors de l’Union Européenne à condition d’effectuer au moins 6 mois en France.


· Aide unique aux employeurs versée par l’Etat : accordée aux entreprises de moins de 250 salariés, à ceux qui préparent un diplôme ou titre professionnelle équivalent ou plus au bac.

- 1ère année : 4 125 €

- 2ème année : 2 000 € soit 7 325 € sur 3 ans

- 3ème année : 1 200 €


· Visite médicale : possibilité de la réaliser par un « professionnel de santé de la médecine de ville » (médecin généraliste) si aucun professionnel de santé n’est disponible dans un délai de 2 mois.


· Rupture du contrat : possibilité de licencier l’apprenti en cas de force majeure, de faute grave ou de son inaptitude qui n’applique aucune obligation de son reclassement (en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire).


· Exonération des cotisations salariales : L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égal à 79% du SMIC et sur la totalité concernant la CSG et CRDS.


· Exonération des cotisations patronales : L’apprenti n’a plus d’exonération spécifique. La réduction générale des cotisations sociales prend le relais du dispositif avec un coefficient renforcé de la part patronale de l’assurance chômage.


CAE


Le CAE n’a plus d’exonération spécifique. La réduction générale des cotisations sociales prend le relais du dispositif.


Nous restons à votre disposition pour toute explication complémentaire.
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