Bonjour à toutes et à tous,
Dans le cadre du plan « France Relance », un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge.
Le décret, publié au JO le 07/10/2020, instaure une nouvelle aide à l'embauche des salariés justifiant d'une reconnaissance RQTH.
Cette aide de 4000 € maximum concerne les embauches réalisées entre le 01/09/2020 et le 28/02/2021.
Quels employeurs peuvent bénéficier de l'aide ?
Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.
Quel est le montant de l'aide ?
L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise ou de l’association à compter de son embauche.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide ?
-Embaucher entre le 1er Septembre 2020 et le 28 Février 2021 un travailleur bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
-Embaucher une personne en contrat à durée indéterminée, en CDI intérimaire ou en contrat à durée déterminée d'au moins 3 mois.
-Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le SMIC, soit 3078.90 €.
-L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit à un plan d'apurement des cotisations restant dues.
-L'employeur ne bénéficie pas d'une aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période.
-L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement économique sur le poste concerné par l'aide.
Comment bénéficier de l'aide ?
Les demandes d'aides sont adressées auprès de l'ASP via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 4 janvier 2021.
L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et l’attestation justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L’employeur dispose d’un délai de six mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
L'aide est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.
Proposition :
Nous pouvons nous occuper des démarches auprès de l'ASP, à compter de janvier 2021, pour déclarer les salariés concernés et demande le versement de l'aide.
(inscription 100 € HT, sauf si déjà fait avec les embauches de jeunes de moins de 26 ans, puis 30 € HT par trimestre pour l'actualisation de la demande.
Rappel :
Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN, même si ces entreprises ne sont pas soumises à l'OETH.
Pour ce faire, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer à chaque embauche, si le salarié a le statut de travailleur handicapé, afin que nous puissions mettre à jour votre dossier et les déclarer en DSN.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
-- Cordialement,