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Rappel sur les traitements dérogatoires des arrêts maladie.


Bonjour,


Vous trouverez ci-dessous un rappel sur les traitements dérogatoires des arrêts maladie.


La fin annoncée de l'état d'urgence sanitaire au 10/07 prochain nous permet désormais de dresser une présentation synthétique des conditions dérogatoires des arrêts maladie (classiques ou covid-19), et de leur fin d'application.


1- Conditions dérogatoires des arrêts "covid-19" :


*Sont visés les arrêts maladie des personnes faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile du fait du covid-19.

*IJSS :

-le bénéfice des indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d'une durée minimale d'activité, ou d'un minimum de cotisations.


-absence de délai de carence habituel de 3 jours

*Maintien employeur :

-absence de délai de carence


-non prise en compte des arrêts de 12 mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail pour fixer les droits à l'indemnisation et sa durée


-suspension de la condition d'ancienneté de 1 an


-extension du droit aux salariés "hors champ" de la loi de mensualisation (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires)

*Ces mesures s'appliquent jusqu'au terme d'une période de 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. la loi ayant prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10/07/2020, la période concernée par les dispositions dérogatoires prendra fin donc le 10/10/2020.

Attention, concernant la suspension de la condition d'ancienneté de 1 an, et l'extension du droit au maintien légal employeur, ces 2 dispositions dérogatoires s'appliquent jusqu'au 31/12/2020.

2- Arrêts qui ont basculé en activité partielle :

Depuis le 1er mai 2020, basculent en activité partielle les personnes suivantes, qui n'ont pas la possibilité d'exercer leur activité en télétravail :

-le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-COV-2, selon des critères définis par voie réglementaire;

-le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du point 1;

-le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

3- Conditions dérogatoires des arrêts "classiques" :

*ce sont les arrêts maladie classiques

*IJSS :

-le bénéfice des indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d'une durée minimale d'activité, ou d'un minimum de cotisations.

-absence de délai de carence habituel de 3 jours

*Maintien employeur :

-absence de délai de carence

-non prise en compte des arrêts de 12 mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail pour fixer les droits à l'indemnisation et sa durée

-suspension de la condition d'ancienneté de 1 an

-extension du droit aux salariés "hors champ" de la loi de mensualisation (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires)


*Ces mesures s'appliquent jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10/07/2020, en application de la loi n°2020-546.


Attention, concernant la suspension de la condition d'ancienneté de 1 an, et l'extension du droit au maintien légal employeur, ces 2 dispositions dérogatoires s'appliquent jusqu'au 31/12/2020.

Il faut donc être attentif au motif de l'arrêt maladie, car en fonction qu'il soit dit "classique" ou "covid-19 (isolement, éviction, maintien à domicile)", nous ne traiterons pas le maintien de salaire de la même façon, en fonction des dates.


Nous vous invitons donc à bien vérifier auprès de vos clients le lien ou non avec le Covid-19, pour chaque arrêt de travail, entre juillet et octobre.


Bonne fin de journée, bon week-end !

Cordialement,

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