Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous un rappel sur les traitements dérogatoires des arrêts maladie.
La fin annoncée de l'état d'urgence sanitaire au 10/07 prochain nous permet désormais de dresser une présentation synthétique des conditions dérogatoires des arrêts maladie (classiques ou covid-19), et de leur fin d'application.
1- Conditions dérogatoires des arrêts "covid-19" :
*Sont visés les arrêts maladie des personnes faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile du fait du covid-19.
*IJSS :
-le bénéfice des indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d'une durée minimale d'activité, ou d'un minimum de cotisations.
-absence de délai de carence habituel de 3 jours
*Maintien employeur :
-absence de délai de carence
-non prise en compte des arrêts de 12 mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail pour fixer les droits à l'indemnisation et sa durée
-suspension de la condition d'ancienneté de 1 an
-extension du droit aux salariés "hors champ" de la loi de mensualisation (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires)
*Ces mesures s'appliquent jusqu'au terme d'une période de 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. la loi ayant prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10/07/2020, la période concernée par les dispositions dérogatoires prendra fin donc le 10/10/2020.
Attention, concernant la suspension de la condition d'ancienneté de 1 an, et l'extension du droit au maintien légal employeur, ces 2 dispositions dérogatoires s'appliquent jusqu'au 31/12/2020.
2- Arrêts qui ont basculé en activité partielle :
Depuis le 1er mai 2020, basculent en activité partielle les personnes suivantes, qui n'ont pas la possibilité d'exercer leur activité en télétravail :
-le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-COV-2, selon des critères définis par voie réglementaire;
-le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du point 1;
-le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
3- Conditions dérogatoires des arrêts "classiques" :
*ce sont les arrêts maladie classiques
*IJSS :
-le bénéfice des indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d'une durée minimale d'activité, ou d'un minimum de cotisations.
-absence de délai de carence habituel de 3 jours
*Maintien employeur :
-absence de délai de carence
-non prise en compte des arrêts de 12 mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail pour fixer les droits à l'indemnisation et sa durée
-suspension de la condition d'ancienneté de 1 an
-extension du droit aux salariés "hors champ" de la loi de mensualisation (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires)
*Ces mesures s'appliquent jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10/07/2020, en application de la loi n°2020-546.
Attention, concernant la suspension de la condition d'ancienneté de 1 an, et l'extension du droit au maintien légal employeur, ces 2 dispositions dérogatoires s'appliquent jusqu'au 31/12/2020.
Il faut donc être attentif au motif de l'arrêt maladie, car en fonction qu'il soit dit "classique" ou "covid-19 (isolement, éviction, maintien à domicile)", nous ne traiterons pas le maintien de salaire de la même façon, en fonction des dates.
Nous vous invitons donc à bien vérifier auprès de vos clients le lien ou non avec le Covid-19, pour chaque arrêt de travail, entre juillet et octobre.
Bonne fin de journée, bon week-end !
Cordialement,