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31 déc. 20181 Min
(Art 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 parue au journal officiel le 26/12/2018)
➢ Elle est facultative pour l’employeur
➢ Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €.
Le cas échéant, la partie de la prime excédant 1000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.
➢ L’exonération ne peut concerner que des salariés (les dirigeants et les stagiaires ne sont pas éligibles).
Pour en bénéficier, le montant total des rémunérations brutes en 2018 doit être inférieur à 53 944.80 €.
Le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/2018.
➢ Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.
➢ Elle devra être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
➢ Le montant de la prime, les modalités de calcul et les modalités d’attribution doivent être prévues :
• Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019
• Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019,
après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise.
➢ L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés, ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Elle peut être modulée en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée de travail ou de la durée de présence dans la structure en 2018.