Chers clients,
Dans le contexte de la pandémie du COVID 19, vous avez eu recours ces derniers mois à l’activité partielle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de vos salariés.
Dans le cadre du déconfinement, l’objectif du gouvernement est aujourd’hui une reprise progressive de l’activité. Dans notre mail du 29/05/2020, nous vous informions de la modification de prise en charge de l’activité partielle.
Les vacances scolaires d’été approchant vous, êtes nombreux à vous demander si votre association peut laisser les animateurs-techniciens / professeurs en activité partielle en Juillet et Août et demander une prise en charge par l’état.
Le CNEA nous a répondu à cette question dans sa Foire aux questions mise à jour le 03 Juin 2020. Afin que vous puissiez prendre les décisions de gestion nécessaires pour les deux prochains mois, nous tenions à vous faire part de cette réponse.
« Rappel : Ces salariés ont un contrat mensualisé : leur horaire de service hebdomadaire détermine leur horaire mensuel (incluant également la préparation) et par là même le salaire mensuel habituel, indépendant (en temps normal) du nombre de séances accomplies au cours du mois.
Il ne s’agit pas d’une annualisation, qui consiste, pour déterminer l’horaire mensuel (et donc le salaire), à diviser par 12 l’horaire annuel (en y incluant le cas échéant les congés payés). Seule l’annualisation permet une régularisation annuelle, comparant les heures travaillées et rémunérées.
On ne peut donc, pour les professeurs et animateurs techniciens, pour répondre à la question, juridiquement, baser une indemnisation activité partielle en juillet aout en arguant qu’il s’agit d’être indemnisé sur des heures annualisées qui n’ont pu être effectuées, du fait de l’épidémie, entre mars et juin.
En temps normal, les semaines de juillet et d’août sont consacrées à la préparation des ateliers ou cours et sont couvertes en partie par les congés payés du salarié. Sur les semaines de congés payés prévues initialement au contrat de travail et au planning du salarié, ce dernier sera bien en congés payés.
Il ne sera pas possible de demander la prise en charge par l’Etat d’heures chômées sur ces semaines. Concernant les autres semaines de vacances scolaires qui ne sont pas couvertes par les congés payés,
3 hypothèses peuvent se présenter :
- Hypothèse 1 : l’employeur laisse le salarié en activité partielle et demande la prise en charge par l’Etat. Cette hypothèse peut être risquée. En effet, en cas de contrôle par la Direccte, l’employeur devra être en mesure de justifier qu’il n’y avait pas du tout d’activité possible sur ces semaines de vacances scolaires. Cela implique que l’employeur risque de devoir démontrer qu’au cours des autres années, le salarié prépare et donc travaille bien en juillet et en août (en dehors des semaines de congés payés) et que cette année, il n’y a pas d’heures de préparation à effectuer car il n’y a pas eu d’activité depuis mars 2020 ou bien expliquer pourquoi il n’y a pas d’heures de préparation effectuées pour la saison 2020-2021. Il faudra démontrer que l’absence de face à face au cours des dernières semaines a automatiquement un effet sur les heures de préparation de l’été.
- Hypothèse 2 : l’employeur laisse le salarié en activité partielle et ne demande pas la prise en charge par l’Etat. Dans cette hypothèse, l’employeur ne maintiendra le salaire qu’à 70% pour l’animateur-technicien / professeur et ne demandera pas le remboursement auprès de la Direccte. Ainsi, l’employeur ne prendra aucun risque de contrôle et de remboursement par l’Etat.
Toutefois, en cas de litige avec le salarié (du fait de la baisse de rémunération alors qu’aucun cours ne lui est habituellement demandé sur ces périodes), l’employeur devra justifier la mise en activité partielle sur juillet et août avec les mêmes arguments que ceux mentionnés dans l’hypothèse 1 vue ci-dessus.
- Hypothèse 3 : l’employeur ne laisse pas le salarié en activité partielle sur les grandes vacances et ne demande pas de prise en charge par l’Etat. Le salarié est alors rémunéré à 100% sur juillet et août 2020.
Il s’agit de la situation la plus sûre juridiquement dès lors que l’employeur n’est pas en mesure de justifier la continuité de l’activité partielle sur les heures de préparation des grandes vacances.
Dans les hypothèses 1 et 2, en plus d’une justification peu évidente, le procédé sera d’autant plus risqué par ailleurs si le salarié a pu reprendre des activités en mai / juin. »
Compte tenu de ces derniers éléments, nous vous laissons le soin de revenir vers nous pour nous faire part de ce que vous souhaitez faire pour Juillet et Août.
Attention, votre demande préalable d’activité partielle a dû être faite jusqu’au 30/06/2020.
Si vous souhaitez placer vos salariés en activité partielle et demander une prise en charge pour les mois de Juillet ou Août il faudra faire une nouvelle demande en argumentant selon les conseils du CNEA donné dans l’hypothèse 1.
Dans l’attente de votre retour, nous restons disponible pour toutes questions.
Cordialement,